La société TRANSPORTS COUDERT, SAS au capital de 160000 €, dont le siège social est situé ZA de LAVAUR LA BECHADE – 63500 ISSOIRE, ci-après désigné, APE 4939B, SIRET 347 593 873 000 24, titulaire de la licence communautaire n°2014/83/0000072, est couvert par une assurance "Responsabilité Civile Professionnelle" et un contrat d'assurances souscrit auprès d’AXA France qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants d'un transport par suite de carence, négligence ou défaillance de ses services.

Art. 1. Objet et application des conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales s'appliquent aux différents services de transport offerts par la société TRANSPORTS COUDERT ne faisant pas l'objet d'un contrat spécifique, à l'exception de toute offre ayant des conditions générale propres. La signature du devis par le Client ou la passation de toute commande vaut contrat entre les parties. Indépendamment du fait que le Client en ait fait la demande ou non, la signature du devis ou la passation de toute commande, par le Client ou son mandataire, implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de ventes, à l'exclusion de toutes conditions d'achat ou autres conditions contraires du Client.

Art. 2. Devis.

Chaque demande de prestation fait l'objet d'un devis écrit qui n'a pas de valeur contractuelle et correspond à la demande initiale du Client. Le devis est établit le plus précisément possible en fonction des éléments de cotations qui nous sont transmis par le Client, du type de matériel et de sa capacité, du planning d'utilisation du matériel et de l'horaire de départ et de retour. Le prix applicable sera fixé à partir de nos barèmes en vigueur à la date de la commande ou dans le contrat nous liant avec le Client. Le devis est ferme lorsque le programme précis et définitif nous a été transmis. En cas de projet ou de programme évolutif ou non défini précisément, le devis est estimatif et peut-être révisé en fonction des éléments non connus initialement (relais conducteur ou double équipage non prévu dans le devis initial mais imposé par le programme définitif, calculé selon nos barèmes à la date de la commande, kilomètres supplémentaires et/ou heures supplémentaires dont le coût est expressément indiqué sur le devis) Pour les voyages à l'étranger, nos devis sont calculés en considération des parités monétaires, taux de change, taxes frontières, coûts du carburant et de la fiscalité du pays. Enfin, toute autre prestation fournie non prévue au devis ou nécessaire pour la bonne exécution du contrat est facturée en sus.

Art. 3. Définition du prix, validité, révision ou changement de prix.

Les tarifs sont communiqués au Client à sa demande. Les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date de l'établissement du devis qui précise sa durée de validité. Ils sont libellés et calculés "toutes taxes comprises" sur la base de la TVA à 10%. Toute modification de ce taux réajustera le montant TTC des prix. Ils restent soumis à l'évolution des coûts de la main-d’œuvre, du carburant, des péages, des modifications règlementaires et fluctuations économiques et fiscales françaises et étrangères, etc. Toutefois la ou les révisions successives, opérées sur la base des formules utilisées par les Conseils Généraux, ne seront appliquées que si le total des augmentations intervenues entre la date de l’établissement du devis et la réalisation de la prestation facturée est supérieur à 1%. Cette disposition s’applique tant aux contrats à exécution unique qu’à ceux à exécution successive. Chacune des prestations hors devis effectuée par la société TRANSPORTS COUDERT est facturée au Client et ne bénéficie d'aucune remise ni réduction forfaitaire.

Art. 4. Procédure de réservation ou de commande.

Un devis ne vaut commande qu'après retour accepté et signé du Client dans le délai qui est fixé sous les paramètres du devis et, acceptation de notre part en fonction des disponibilités des conducteurs et des autocars le jour de la confirmation. L'acceptation du devis entraîne la facturation correspondante même en cas de réduction ultérieure demandée par le Client des prestations. Sauf convention contraire express entre les parties, la commande ne prend date qu'après le paiement à la signature de l’acompte indiqué dans le devis (sauf disposition contraire de ces conditions à chaque devis, le montant de l'acompte est de 50% du montant TTC) Aucune commande ne sera ni acceptée, ni enregistrée, si elle n’est pas accompagnée de l'acompte spécifié sur le devis. Cet acompte ne comporte par ailleurs nullement, pour le Client, la faculté de se dédire moyennant l'abandon de son acompte qui, en cas d'annulation de l'ordre, reste en tout état de cause acquis à la société à titre d'indemnité dans la limite des frais d'annulation.

Art. 5. Programme (s'il y a lieu)

Le programme définitif doit être communiqué minimum huit jours ouvrés à l'avance avec l'horaire précis de départ, le lieu précis de rendez-vous, le nombre exact de passagers, le déroulement détaillé du circuit (s’il y a lieu) et les horaires, les points particuliers, les noms et coordonnées des responsables, et d'une manière générale tout élément nécessaire à la bonne mise en œuvre du transport. Il est rappelé au Client que pour toute modification de la commande initiale ou en cas de modification de la commande en cours d'exécution du contrat sur sa demande express, il sera facturé du supplément de prestation calculé à partir du barème ayant servi de base à la commande (le détail sera alors expressément indiqué sur la facture)

Art. 6. Facturation ou note d'avoir.

Chaque facture, expédiée au Client ou à l'adresse du Tiers désigné comme payeur par le Client, comporte, outre les caractéristiques du devis choisi, toutes les mentions obligatoires :
 Le prix fixé à la commande et, s'il y a lieu le montant des frais annexes de sollicitation et le coût correspondant aux kilomètres et aux heures supplémentaires (écart entre le nombre de kilomètres estimés et indexés, l'horaire de retour prévu et le relevé du conducteur)
 Le détail des coûts supplémentaires fournis et non prévus à la commande.

Le Client doit, dès réception de la ou des factures, procéder à leur vérification. Les réclamations ne seront examinées et le cas échéant prises en compte que si elles sont adressées dans les limites du délai visé au 1 de l'article 14 ci-après.
Dans tous les cas, le Client reste responsable du paiement de la facture.
Une note d'avoir sera émise dans la limite des frais d'annulation lorsque le Client renonce à l'opération (annulation de la commande) alors qu'il a payé un acompte ou lorsqu'une remise est accordée à valoir sur une prochaine vente (c'est-à-dire un crédit à valoir sur prochain achat)

Art. 7. Législation sociale.

Le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la durée du travail et notamment sur les temps de conduite et de repos du ou des conducteurs est prioritaire. Ils ne peuvent se voir imposer par le Client des temps de route ou refuser des arrêts ou temps de repos nécessaires à ce respect. Pour aider notre Client à établir son programme définitif dans ce sens, nous joignons à chaque devis un récapitulatif de la législation des transports. Dans tous les cas, nous conseillons au Client d'aménager son programme de manière à respecter cette réglementation ou d’interroger notre équipe, à son service, pour une étude sur mesure adaptée au mieux à son programme. En conséquence, le Client est informé que la société, prise en la personne de son représentant légal ou de son conducteur, se réserve le droit de refuser d’exécuter tout ou partie d'un transport dont le programme réel ne correspondrait pas au devis accepté par le Client. Si des éléments de programmes fournis nous amènent à annuler un transport fautent de pouvoir l'exécuter dans de bonnes conditions, les frais d'annulation sont applicables de façon contractuelle ce que le Client déclare accepter.

Art. 8. Repas et l’hébergement du ou des conducteurs

Les repas et l'hébergement du ou des conducteurs sont à la charge du Client. Pour les repas, il s'agit de repas chauds avec entrée, plat, dessert et boissons de table. Les pique-nique, panier-repas, casse-croûte, etc. ne sont pas considérés comme des repas et donne lieu à une facturation forfaitaire de 15 € par repas (valeur: 06/12) Pour le logement, l'hébergement du ou des conducteurs doit se faire en chambre individuelle et au calme (les dortoirs sont refusés).

Art. 9. Assurance et "Assistance aux autocars".

Nous vous rappelons que nos assurances couvrent uniquement les préjudices corporels, matériels et immatériels intervenant à l'intérieur du véhicule et que, par mesure de prévention et de sécurité, tous nos prix comprennent la souscription automatique par le Client à l’assurance "Assistance aux autocars" sauf disposition contraire à ces conditions générales à chaque devis

Art. 10. Situations particulières.

La société, prise en la personne de son conducteur, se réserve la possibilité et le droit de refuser un passager dont la tenue, la conduite ou l’état physique ou mental serait de nature à nuire au bon déroulement et à la sécurité du transport, d'exclure un passager au cours d'un transport si l'attitude ou le comportement de celui-ci nuit au bon déroulement et à la sécurité du transport et à la quiétude des autres passagers (les chiens ou autres animaux ne sont pas acceptés, sauf cas particulier) et, compte tenu des difficultés inhérentes à certain transport et, de l'autonomie physique et psychique qu'il implique, de refuser la participation d’un passager qui lui paraîtrait inadaptée avec les contingences de tels transports, étant précisé qu’il appartiendra au Client de vérifier la condition physique ou moral de tous ses voyageurs avant le départ.

Art. 11. Dégradations.

Toute dégradation du matériel constatée par le Conducteur lors d'un transport du fait d'un passager fera l'objet d'une facturation en sus au tarif en vigueur (T.V.A. 20%) ou de poursuites judiciaires.

Art. 12. Bagages.

12.1 – Les bagages sont transportés gratuitement sans engager la responsabilité de notre compagnie et dans la limite de place disponible dans les soutes de l’autocar, ils doivent porter le nom et adresse de leur propriétaire, celui-ci doit s’assurer chaque matin de leur chargement, en cas d’erreur ou d’oubli nous ne pouvons être tenu responsables.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration ainsi que pour les petits bagages à main, vêtements, appareils photo, caméscope etc… . Laissés dans le car en cours de voyage.
Le voyageur demeure, en tout état de cause, seul responsable du contenu de ses bagages et garantira le transporteur de tous dommages causés ou trouvant leur source dans ces derniers notamment en cas de non respect des dispositions de l'article 12.2 ci-dessous.

12.2 - Bagages en soute. Sauf dérogation prévue aux conditions particulières, n'est admis par voyageur que le volume d'une valise et d'un sac de voyage. Est exclue, hors autorisation particulière préalable, la mise en soute de bagages collectifs volumineux et/ou de cantines métalliques. Est strictement interdit le chargement et le transport de bagages contenant des produits dangereux, interdits à la vente et/ou soumis à des conditions particulières d'hygiène et de conservation. Sont ainsi visés les produits explosifs, toxiques, aisément inflammables, les produits stupéfiants dont l'usage et la cession sont interdits ainsi que les denrées alimentaires périssables.

12.3.1 - Bagages à main. Ne sont acceptés en cabine que des bagages à main de petite taille susceptibles d'être placés en porte-bagages ou conservés par devers le voyageur sans gêne pour les tiers. En aucun cas ces bagages ne peuvent être déposés dans les passages et entraver la circulation des personnes et/ou l'ouverture des portes et/ou issue(s) de secours.

12.3.2 - Les bagages à main sont placés, de convention expresse, sous la seule responsabilité de leurs propriétaires qui doivent en assurer, en permanence, la surveillance et la sauvegarde et ne pas les laisser à l'abandon dans le véhicule en stationnement. Le transporteur ne supportera, en cas de vol aucune responsabilité de ce chef quelle que soit la nature ou la valeur des biens.

Art. 13. Sous-traitance, retard et panne.

Nous nous réservons la possibilité de sous-traiter certains transports si notre planning nous l'impose, en cas de fait indépendant de notre volonté ou de contrainte technique. Dans ce cas, le Client est prévenu le plus rapidement, avec le nom de la compagnie affrétée. Cependant, le Client peut annuler sans frais s'il le souhaite et traiter avec une autre société. En cas de panne lors du transport, nous nous réservons le droit exclusif d'affréter un autocar dans les meilleurs délais de conditions de sécurité. Si l'autocar de remplacement est de qualité inférieure, aucun remboursement ne pourra intervenir. Enfin, nos contrats de transport sont conclus d'un lieu de départ à un lieu d'arriver. En conséquence, en cas de retard (panne, embouteillage, sécurité, réglementation...) aucun remboursement ou dédommagement même partiel ne sera consenti.

Art. 14. Modalités de paiement.

1. Les factures sont payables au plus tard à la date d'échéance.
2. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, à compter du lendemain de la date limite de paiement prévue, sans qu’il soit besoin de rappel ou de mise en demeure, des pénalités de retard seront exigibles. Ces pénalités seront calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage.
3. La réclamation des pénalités de retard contractuelles n’est pas exclusive de celle des intérêts légaux calculés sur la base de 10 fois le taux d'intérêt légal dus à compter de la mise en demeure du débiteur ni de la demande de dommages intérêts, notamment pour résistance abusive, devant les tribunaux ni des frais de recouvrement.
4. La mise en œuvre des pénalités et/ou d’une procédure judiciaire entraînera, de facto, le retrait de toutes conditions particulières et avantages, quelle qu’en soit la nature, accordés au Client.
5. La contestation d’une facture par le Client ne saurait, à défaut d’accord amiable ou de décision judiciaire, porter atteinte au caractère exigible des sommes réclamées.

Art. 15. Annulation et frais d'annulation.

Théoriquement, nous ne les pratiquons pas dans le cas du report de date et si le motif est justifié. La société TRANSPORTS COUDERT se réserve cependant le droit de les appliquer s'il apparaît que l'annulation aurait pu être évitée (nous n'avons pas à justifier notre décision, ces frais étant contractuels) Dans ce cas, pour une annulation totale et définitive par le Client, les sommes versées lui seront soit reportées sur un autre dossier en cours et sans retenue de frais, soit feront l'objet d'une note d'avoir c'est-à-dire un crédit à valoir sur un prochain achat sous déduction des montants précisés ci-dessous et de la franchise de 25 € pour les "déplacements à prix forfaitaire" et de 150 € pour les voyages à "programme" (la société TRANSPORTS COUDERT précise qu'elle ne peut retenir que les frais exigibles à la date de l'annulation)
Pour une annulation:
- Entre 7 et 3 jours ouvrés avant le départ……………… il sera facturé 30% du prix prévu.
- Entre 2 jours ouvrés et le jour même du départ………… il sera facturé 50% du prix prévu.
Attention, une révision de prix ne peut en aucun cas être considérée comme cause justifiée d'annulation. Enfin, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité de dédommagement si des circonstances de force majeures ou des raisons tenant à l'organisation du travail et au respect de la réglementation ou à la sécurité, nous amènent à annuler un transport faute de pouvoir l'exécuter dans de bonnes conditions et ce, quelque soit la date à laquelle intervient l'annulation.

Art. 16. Mesures prises par la société TRANSPORTS COUDERT.

1. Les heures de retour indiquées doivent être impérativement respectées, le planning d'utilisation du car en tient compte. En l'absence de disposition contraire à ces conditions sur chaque devis et lorsque le retard engendre un dysfonctionnement, il sera facturé en sus du prix prévu et de la majoration pour "retard" une pénalité de 150 € ou, si le car se présentait inutilement sans annulation préalable, la mise à disposition du car. Dans tous les cas, il appartient au Client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences d'un retard.
2. Toute modification de l'adresse de facturation à la demande du Client faite après la facturation entraînera la perception en sus d’une somme forfaitaire de 10 € par dossier.

Art. 17. Suivi "Qualité du Service" et réclamation(s). (Q&S)

Afin de mesurer en permanence notre niveau de prestation, chaque transport est accompagné d'un ordre de mission sur lequel le Client pourra faire connaître son opinion sur la "Qualité du service", ses remarques ou éventuelles suggestions.
Sans aucune observation, ni réserve quant à la propreté du matériel, quant au travail ou à l'attitude du personnel, ni aux heures passées sur ce document, le Client ne pourra formulée aucune réclamation ni contester rétroactivement sa facture. Lorsqu'un Client constate qu'un service n'est pas fourni tel que prévu dans la commande, il doit immédiatement prévenir le conducteur afin de ne pas subir les inconvénients pendant toute la durée du transport.
Enfin, toute réclamation ayant trait à la qualité ou aux conditions de délivrance des services doit être faite à peine de forclusion dans les limites du délai visé au 1 de l'article 14 ci-dessus.

Art. 18. Engagement du Client.

Le Client est responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat de vente conclue avec la société TRANSPORTS COUDERT, comme de l'exécution de l'ensemble des obligations souscrites au titre de ce contrat. Le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment la réglementation en matière sociale qui engage sa responsabilité.

Art. 19. Informations nominatives.

La société TRANSPORTS COUDERT prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 78, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'à gérer le secret des correspondances dans le respect des lois et règlements.
Les informations recueillies dans le cadre de la constitution du devis ou contrat de vente ont un caractère obligatoire et sont indispensables pour l'inscription du Client. Elles peuvent donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès, de rectifications ou d'opposition. Enfin, la société TRANSPORTS COUDERT se réserve le droit de communiquer ses informations à d'autres sociétés dans le cadre opérations commerciales conjointes ou non, ce que le Client déclare accepter.

Art. 20. Clause d'attribution de juridiction.

Seront seules compétentes en cas de litige de toute nature de contestations relatives à la formation ou l'exécution de la commande, et quel que soit le lieu de commande, le mode de paiement et même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeur, les juridictions de Clermont FD à moins que la société TRANSPORTS COUDERT ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Art. 21. Évolution des conditions générales.

En cas d'évolution, de nouvelles conditions générales de vente seront élaborées selon les mêmes modalités que les présentes. Les conditions générales de vente modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes.
Les Clients seront informés des modifications apportées.

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